Le démembrement de propriété est bordé par une législation précise:

• 5 D-4-09 n° 87 du 14 octobre 2009 - Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social. Article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
• Article 82 loi de finances rectificatives pour 2008 - sur la déductibilité des intérêts d'emprunt supportés par les nus propriétaires de logements sociaux.
• Article 751 du CGI sur la présomption de pleine propriété pour un usufruitier dont la nue propriété appartient à ses présomptifs héritiers.
• Article 669 du CGI fixant le barème fiscal de l’usufruit et de la nue propriété.
• Article 578, 605 et 606 du code civil relatif à la répartition des charges entre le nu propriétaire et l'usufruitier.
• Article 608 du code civil relatif au payment des taxes foncières par l'usufrutier.
• Instruction fiscale du 23 mars 2007 décrivant les modalités de déduction des intérêts d’emprunt versés par les nus propriétaires.
• Instruction fiscale du 4 août 2005 sur le régime d’imposition des biens immobiliers démembrés.
• Rescrit du 4 décembre 2007 sur la déduction des intérêts d’emprunt versés par les nus-propriétaires.
• Réponse ministérielle du 8 mai 2007 sur l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de démembrement.
• Arrêt du 23 janvier 2007 validant une clause conventionnelle dérogatoire à la répartition des travaux.
• Arrêt du 6 mars 2007 sur l’évaluation ISF de la nue-propriété indivise d’un bien immobilier démembré.
• Arrêt du 17 juillet 2005 s’agissant des réparations à la charge du nu propriétaire.