- Comprendre le démembrement de propriété
- Comprendre le viager sans rente, le viager libre et le viager occupé
- Comprendre les schémas de l'usufruit temporaire et viager, de la donation de la nue-propriété...
- ....
seloger
- Les QG de campagne des candidats à la présidentielle 2012
- Les visages du mal-logement des classes moyennes
- Mal-logement : 17e rapport de la Fondation Abbé Pierre
- La loi logement expliquée par NKM
- Capfi pour une alliance Sarkozy Hollande
- L'augmentation des droits à construire va dans le bons sens ?
- Chauffage défectueux : attention à l'intoxication au monoxyde de carbone !
Pleine propriété, usufruit, nue-propriété
- A partir de cette définition, le droit de propriété distingue trois prérogatives:
- Le droit d’user de la chose: l'usus (ex : occuper un appartement)
- Le droit de percevoir les fruits: le fructus (ex : recevoir les loyers)
- Le droit de disposer de la chose: l'abusus (ex : céder un appartement
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
(article 544 du Code Civil)
- En présence d'un démembrement de propriété, on est en présence d'un usufruitier qui détient l'usus et le fructus et d'un nu propriétaire qui détient l'abusus.
- En l’absence de démembrement de propriété, le propriétaire dispose de ces trois attributs. On parle alors de pleine propriété.
