- Comprendre le démembrement de propriété
- Comprendre le viager sans rente, le viager libre et le viager occupé
- Comprendre les schémas de l'usufruit temporaire et viager, de la donation de la nue-propriété...
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Comprendre, acheter et vendre en démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété, viager)
- Le démembrement consiste ainsi à diviser ces droits entre l’usufruitier (usus et fructus) et le nu propriétaire (abusus).
Ainsi, un bien démembré est partagé en deux droits parfaitement distincts sans pour autant créer une situation d’indivision. - L'indivision et le démembrement sont deux situations différentes. En situation d’indivision, les propriétaires disposent des mêmes droits sur le bien. Ainsi, si l’un des indivisaires souhaite sortir de l’indivision, personne ne peut s’y opposer, même si cela entraine la vente du bien. (art. 815 du code civil)
- Dans le cadre du démembrement de propriété, la situation est plus « confortable ». En effet, les droits de l’usufruitier et du nu propriétaire ne sont pas en concurrence. Si l’un d’eux souhaite sortir de cette situation de démembrement, il dispose de plusieurs solutions :
- Il est toutefois important de préciser que la notion d’indivision peut cohabiter avec celle du démembrement en présence de plusieurs usufruitiers ou nus propriétaires.
- Cession à titre onéreux du droit
- Donation de son droit
- Attente de l’extinction contractuelle de l’usufruit (demembrement temporaire) ou par le décès du titulaire (démembrement viager) .